LE CAIRE, 28 mai (MENA) - Le président Abdel Fattah Al Sissi a signé la loi n° 83 de 2025 modifiant certaines dispositions de la loi n° 113 de 1983 portant création de l'Autorité nationale des tunnels (NAT).
L'amendement stipule que les lignes de métro et les modes de transport ferroviaire à traction électrique, ainsi que les autres terrains, installations et bâtiments de l'Autorité nationale des tunnels qui sont impliqués dans l'exploitation de ces lignes et modes, y compris les stations, les entrepôts, les garages, les ateliers et les bureaux administratifs, sont considérés comme des fonds publics appartenant à l'État.
Ils sont considérés comme des services publics d'utilité publique, et ne peuvent être cédés, saisis, possédés ou acquis par voie de prescription.
La loi a été publiée au Journal officiel.
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Al-Sissi signe un amendement à certaines dispositions de la loi portant création de l'Autorité nationale des tunnels
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